Accord temps de travail, nouveaux statuts du personnel et nouvelles grilles
salariales
Enfin, comme vous toutes et tous avez pu le remarquer, il y a eu un nouvel
Accord Réduction Temps de Travail (ARTT) au Samusocial de Paris, signé donc par
la CGT et la CFDT. Nous, à SUD Santé Sociaux, bien que nous ayons contribué sur
des points clés à cet accord, avons refusé de le signer. Il reste des zones
d’ombre. La frénésie avec laquelle la direction a pu insister et nous mettre la
pression pour que le tout soit bouclé en peu de temps et simultanément avec la
réforme des grilles salariales, l’arrivée du nouveau statut du personnel et les
élections, nous a mis la puce à l’oreille. Nous ne votons pas non plus le
projet du nouveau statut et les nouvelles grilles salariales.
1-Le nouvel ARTT
a. Les RTT
Depuis longtemps nous demandions une série de modifications au sein de cet
accord. Notamment plus d’équité et plus de transparence dans l’attribution et
les modalités de calculs des RTT. La direction semble avoir entendu car dans le
projet, le nombre minimum de RTT est de 15 sur l’année, et non plus 12, pour
des contrats de 35 heures, travaillés 37,5. Il y avait une perte de RTT avec le
mode de calcul en cours depuis 2008. Maintenant la question, est de savoir si
nous allons demander une compensation pour le préjudice subi sur tant
d’années.
Par ailleurs, nous demandons également l’augmentation du nombre de jours de
congés décès enfants, qui se résume à 5 jours dans les vieux statuts. La
direction s’est engagée à les faire passer à 16. Même type d’engagement de leur
part, pour passer de 2 à 3 jours les congés décès beaux-parents.
2-Congés bonifiés pour les outre-mer et les étrangères.ers
Par ailleurs, le projet du nouveau statut apporte des précisions quant aux
conditions pour bénéficier de congés bonifiés, à savoir la possibilité de
déroger à la règle des 31 jours consécutifs de congés annuels sur un an, pour
les personnes originaires des Territoires Outre-Mer ou des pays étrangers.
Nous étions confronté.e.s à la difficulté des agent.e.s étrangèr.e.s qui
souhaitaient bénéficier de congés bonifiés, comme le stipulent les statuts du
personnel, mais pour qui ils leur étaient refusés du fait qu’ils les demandaient
pour rejoindre leur famille à l’étranger, dans un autre pays que celui
d’origine. Or, il peut arriver, que des personnes aient fui leur pays en
situation de guerre, pour un asile politique ou autre, et toute leur famille se
retrouve dans un autre pays, qui n’est ni la France, ni leur pays d’origine. Or,
nous avions pu remarquer qu’au sein du Samusocial de Paris, dans ce genre de
situation, un coup l’on accordait des congés bonifiés pour ce type de
situations, un coup on le refusait pour la raison ici invoquée. Cela est une
différence de traitement que nous devons combattre.
Cette précision en plus, donc, intégrée au nouvel ARTT, évitera désormais ce genre de discrimination. Il s’agit de la mention «
pays de résidence de la famille » et non plus « d’origine ».
La direction s’est aussi engagée à intégrer un module spécifique de gestion
du temps d’activité syndicale au sein de cantoriel, pour que les secrétaires
syndicaux puissent mieux organiser les plannings et avoir la main sur
l’attribution d’heures syndicales et tout autre type de temps en lien avec
l’activité de représentant.e du personnel. Elle s’est également engagée à
clarifier les règles d’organisation du temps syndical, avec une logique de
compensation quand l’activité syndicale serait susceptible de faire perdre des
heures de travail de manière involontaire à l’agent.e qui s’engage
syndicalement.
Refus de récupération par rétroactivité des congés paternités depuis la
nouvelle loi
Par contre, il nous a été refusé l’octroi de manière rétroactive, des
congés paternité, que nous avions demandé. Ce congé étant passé de 11 jours à
25, nous souhaitions qu’entre la date de la promulgation de cette loi, le 14
décembre 2020, et sa date d’application 1er juillet 2021, dans un geste
militant de la part du Samusocial de Paris, pour l’égalité femmes-hommes, cette
période soit récupérée par les salariés qui seraient devenus pères, afin de
promouvoir leur présence au sein du foyer pour s’occuper des enfants aussi. Cet
abondement de congés dès la promulgation de la loi, avant même son entrée en
vigueur, a été pratiqué par de nombreuses entreprises du privé, sur leurs
propres deniers, et non pas via le financement par la sécurité social.
Les nouveaux statuts
Dans le projet du nouveau statut, à l’art. 12.5 Prévention des violences,
il était initialement stipulé au 3°§ qu’une vigilance particulière serait accordée à la
problématique des violences faites aux femmes. Nous avons demandé si cela se
limitait aux violences dans le cadre professionnel ou incluait aussi les
violences domestiques, et donc conjugales et intrafamiliales, surtout avec le
développement du télétravail. La direction nous a répondu qu’il s’agit des
violences subies strictement dans le cadre professionnel et non à domicile.
Par ailleurs, nous nous sommes demandés, s’il ne serait pas plus pertinent
de parler de sexisme et d’englober la question des violences faites aux femmes,
dans le terme "sexisme", afin d’y inclure
d’autres problématiques liées au genre et à l’orientation sexuelle comme
l’homophobie, la discrimination à l’encontre des LGBTQIA+, et même pourquoi ne
pas étandre cette mise en lumière toute particulière, à d’autres luttes comme
l’intégration des RQTH dans le monde du travail, la discrimination syndicale
et le
racisme. La direction du Samusocial de Paris semble au moins avoir tenu
compte de notre remarque sur le terme "sexisme" pour élargir le champ
des problématiques liées au genre. Pour le reste, nous n'avons pas
d'autres informations.
Version revue le 23 février 2023